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Dépôt du projet de loi no 75 - De nouveaux pouvoirs pour la Commission

Mardi 15 mai 2012 - La Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) accueille avec satisfaction le dépôt du projet de loi no 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie.

Ce projet de loi fait suite à une lettre qu’avait envoyée la présidente de la CEIC au Premier ministre lui demandant de doter la Commission de pouvoirs d’inspection et la possibilité, sur autorisation judiciaire, de pénétrer dans un lieu pour y rechercher et y saisir un objet ou des documents pertinents, afin qu’elle puisse remplir adéquatement son mandat. Ces pouvoirs seront nécessaires tout au long des travaux de la Commission.

La Commission souhaite que la Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie soit adoptée dans les meilleurs délais.