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Participants et intervenants

Toute personne directement concernée par l’enquête ou qui peut y contribuer, peut se faire reconnaître comme participant ou comme intervenant par les Commissaires. Un avis public sera publié dans plusieurs quotidiens du Québec à cet effet.

Pour ce faire, elle devra présenter une demande écrite à la Commission avant la date fixée par la Commission, indiquant :

  1. Ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel);
  2. La nature de son intérêt aux travaux de la Commission;
  3. Le statut recherché ainsi que les motifs justifiant cette demande;
  4. La contribution qu’elle est susceptible d’apporter aux travaux de la Commission;
  5. L’identité de l’avocat qui la représente et les coordonnées de celui-ci.

Cette demande doit être signifiée au greffe de la Commission par courriel ou télécopieur uniquement :

La demande est accompagnée d’un affidavit signé par le requérant indiquant, en outre, qu’il a pris connaissance des Règles de procédure de la Commission et qu’il s’engage à les respecter.

Statut de participant

Les Commissaires accordent un statut de participant à une personne qui a un intérêt important et direct à l’égard de l’un des sujets de l’enquête et qui est susceptible d’être affectée par le rapport de la Commission. Le participant a droit :

  • D’obtenir l’accès aux documents que les procureurs de la Commission ou d’un participant entendent mettre en preuve;
  • D’obtenir la communication des éléments de preuve sous réserve des ordonnances qui peuvent être rendues;
  • De proposer aux procureurs de la Commission de convoquer certains témoins et déposer certains documents, ou d’obtenir une ordonnance à cet effet;
  • De contre-interroger certains témoins;
  • De faire des représentations finales dans les limites de son intérêt.

Statut d’intervenant

Les Commissaires accordent le statut d’intervenant à toute personne qui a un intérêt réel à l’égard de l’enquête ou qui jouit d’une expertise particulière qui pourrait contribuer à l’exécution de leur mandat. L’intervenant a droit :

  • D’obtenir l’accès aux documents que les procureurs de la Commission ou d’un participant entendent mettre en preuve;
  • D’obtenir la communication des éléments de preuve sous réserve des ordonnances qui peuvent être rendues;
  • De proposer aux procureurs de la Commission d’interroger un témoin sur certains points précis ou d’obtenir la permission des Commissaires de le faire;
  • De faire des représentations finales dans les limites de son intérêt.

Adresse de signification

Les procédures judicaires doivent être adressées aux trois commissaires :

L’honorable France Charbonneau, présidente de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction
et
Me Roderick A. Macdonald, commissaire de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction et
M. Renaud Lachance, commissaire de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

Et être signifiées à l’adresse suivante :

500, boulevard René-Lévesque Ouest
9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1W7