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Les règles de procédure

Le 12 septembre 2012, au cours d’une réunion spéciale, les commissaires ont adopté des amendements aux règles de procédure de la Commission qui assurent un déroulement ordonné de toutes les phases de son enquête: rencontres préparatoires des témoins, audition de la preuve, forums d’experts et d’opinions. Elles visent la protection des droits de ceux qui auront à témoigner devant la Commission ainsi que de ceux qui pourraient être affectés par son rapport. Elles prévoient les modalités de participation à ses travaux par ceux qui y ont intérêt.

Elles assurent une gestion efficace d’un calendrier serré en limitant les interventions à la nécessaire sauvegarde des droits des parties. Elles établissent le principe de la publicité de ses débats tout en aménageant la possibilité, pour la protection de certains droits, de tenir des audiences à huis clos ou de soumettre certaines preuves à des ordonnances de non-publication ou de non-divulgation.

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