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Mandat

(décret 1119-2011Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.) adopté le 9 novembre 2011 par le gouvernement du Québec.

IL EST ORDONNÉ, sur la recommandation du premier ministre :

QUE, conformément à l’article 1 de la Loi sur les commissions d’enquête, soit constituée une commission d’enquête dont le mandat est le suivant :

  1. d’examiner l’existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction incluant, notamment, les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques;
  2. de dresser un portrait de possibles activités d’infiltration de l’industrie de la construction par le crime organisé; 
  3. d’examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d’établir des mesures permettant d’identifier, d’enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ainsi que l’infiltration de celle-ci par le crime organisé.

QUE madame France Charbonneau, juge de la Cour supérieure du Québec, soit nommée commissaire et présidente de cette commission d’enquête;

QUE Me Roderick A. Macdonald, titulaire de la Chaire F.R. Scott en droit public et constitutionnel, faculté de droit, Université McGill et monsieur Renaud Lachance, vérificateur général, soit nommés commissaires de cette commission d’enquête.

Les travaux de la commission devront être complétés et le rapport final devra être soumis au plus tard le 19 octobre 2013.