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Fonctionnement

Comment une commission d’enquête est-elle créée et pour quelle raison?

En vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, le gouvernement du Québec peut nommer des commissaires pour enquêter sur « quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l’administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population ».

Les commissions d’enquête sont formées pour établir des faits, découvrir la « vérité » relativement à des sujets de préoccupation, souvent face à la désillusion ou au scepticisme ressentis par la population. Elles proposent des recommandations pour faire face à des situations jugées problématiques.

Elles ont donc un rôle d’établissement des faits, d’éducation et d’information.

Le statut dont jouissent les commissaires, la transparence et la publicité des audiences visent à rétablir la confiance du public dans les institutions visées par l’enquête et l’ensemble de l’appareil de l’État.

Quelle est la nature d’une commission d’enquête?

La commission d’enquête est indépendante du gouvernement et agit comme tel dans le cadre de son mandat.

L’enquête n’est ni un procès criminel ni un procès civil. Elle ne mène ni à un verdict de culpabilité ni à une détermination de responsabilité et à l’octroi de dommages. Les commissaires enquêtent sur les faits pertinents à leur mandat et tirent des conclusions factuelles de la preuve qui leur est présentée. Ils formulent dans leurs rapports des opinions et des recommandations sur la base de ces constatations de même qu’en étudiant les mémoires, les recherches et les avis des personnes intéressées aux sujets d’enquête qui se sont exprimées spontanément ou à la demande de la Commission.

Ces recommandations peuvent viser des changements législatifs, réglementaires ou organisationnels. Elles peuvent même proposer leur vision relativement à certains comportements sociaux.

Les procédures de la Commission sont-elles publiques?

Les audiences d’une commission d’enquête sont publiques. Il s’agit d’un principe de justice fondamentale. Elles peuvent même être diffusées, en direct ou en différé. Les commissaires peuvent cependant, pour des raisons d’ordre public comme la protection des parties, des enquêtes policières en cours, de renseignements confidentiels ou privilégiés, et pour protéger le droit à un procès juste et équitable, prononcer des ordonnances de non-publication, de non- diffusion, ou même le huis clos.

Quel est le rôle des commissaires?

Les commissaires proviennent de milieux différents. Leur expérience variée, pertinente aux sujets à l’étude, constitue un atout dans la recherche de solutions de nature à améliorer le système gouvernemental.

Même comme juges ou anciens juges, les commissaires agissent comme enquêteurs avec les pouvoirs que leur confère la Loi sur les commissions d’enquête. Ils dirigent l’enquête et entendent la preuve qui leur est présentée par les procureurs de la Commission et certains participants, conformément aux règles de procédure qu’ils ont adoptées. Ces règles visent à protéger les droits des parties impliquées dans les travaux de la Commission, mais aussi à assurer le respect d’un échéancier serré.

Les commissaires peuvent poser les questions qu’ils veulent aux témoins qui sont devant eux en audience.

Quels sont les pouvoirs des commissaires?

La loi prévoit que les commissaires peuvent, par tous les moyens légaux qu’ils jugent les meilleurs, s’enquérir des choses dont l’investigation leur est déférée. Pour établir les faits et découvrir la vérité, les commissaires ont le pouvoir d’assigner à comparaître devant eux les témoins qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mandat, pour témoigner ou pour produire des documents. Ces témoins sont obligés de répondre, mais nulle réponse ne peut être invoquée contre eux dans une poursuite en vertu d'une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires (article 11, alinéa 2 de la Loi sur les commissions d’enquête).

En vertu de la Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, les commissaires peuvent également autoriser les procureurs de la Commission à exiger la production de certains documents ou renseignements, autoriser l’inspection de certains lieux et autoriser un procureur ou un agent de la paix à s’adresser à un juge de paix pour permettre la recherche et la saisie de tout objet ou document pertinent au mandat de la Commission.

Quel est le rôle des procureurs de la commission?

Les commissaires sont assistés de procureurs qui les conseillent et veillent au bon fonctionnement des travaux de la commission. Ils travaillent avec les enquêteurs, rencontrent les témoins potentiels et préparent la preuve à présenter aux commissaires. Ils présentent la preuve en audience et font valoir les principes juridiques applicables lorsque les débats portent sur des points de droit. Ils présentent leur preuve et leurs arguments dans une perspective d’intérêt public, de façon neutre et objective. Ils s’assurent que toutes les questions relatives au mandat de la Commission sont étudiées et présentées.

Quel est le rôle de l’équipe de recherche?

L’équipe de recherche documentera les bonnes pratiques développées au Québec et ailleurs en vue de prévenir et corriger les problèmes qui sont soumis à l’examen des commissaires. Les constats et les pistes de solutions émanant de la recherche seront également présentés publiquement aux commissaires et alimenteront leur réflexion en vue de la formulation de recommandations.

Quel est le rôle des enquêteurs de la commission?

Les enquêteurs de la commission rassemblent la preuve à présenter aux commissaires en coordination avec les procureurs. À cette fin, ils rencontrent les témoins potentiels. Ils analysent, valident et corroborent l’ensemble de l’information qui leur est soumise